EMAUX CREATIONS
Micro-entreprise
Siège social 12 rue du souvenir français 25130 VILLERS LE LAC ;

N° de téléphone 06 85 80 41 13 ;

Adresse du courrier électronique contact@emaux-creations.com

RCS de BESANCON n°484 504 030 RM 25

N° individuel d'identification fiscal

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.emaux-creations.com

Date de dernière mise à jour 18 mai 2017

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Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Emaux créations 12 rue du souvenir français 25130 VILLERS LE LAC de bijoux, coupelles, tableaux, ou tous articles émaillés.

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Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros.

Relevant du régime de la micro entreprise, la TVA n’est pas applicaple (article 293B du code général des impôts.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Emaux créations.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables et facturées en euros.

La société Emaux créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Emaux créations jusqu'au paiement complet du prix.

Lors de la réception de la commande, le client doit vérifier le contenu du colis et l’état du colis et faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

En cas de paiement par un autre moyen de paiement que la carte bancaire, la commande ne sera traitée qu’à l’encaissement du chèque à l’ordre de « émaux créations » ou du virement bancaire. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque ou du virement bancaire et peuvent donc modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de commande.

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Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

• Sur Internet : www.emaux-creations.com

• Par téléphone au 06 85 80 41 13 au tarif en vigueur au jour de l’appel.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Emaux créations se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

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Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.emaux-creations.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

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Article 5 – Paiement

L’atelier Emaux créations se réserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral. À défaut de paiement à la date convenue, l’atelier Emaux Créations pourra reprendre ses produits, la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

Paiement :

Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande.  Les frais de ports sont offerts pour la France métropolitaine. Une participation aux frais de port pour l’international est à la charge de l’acheteur et est payée par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

Les différents modes de paiements acceptés en règlement des commandes sur le site www.emaux-creations.com sont :

• Paiement par chèque : Lors d’un paiement par chèque, la commande est effective à la réception du chèque. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre : Emaux créations, et envoyé à : Emaux créations, 12 rue du souvenir français, 25130 VILLERS LE LAC.

• Paiement par virement : Emaux créations accepte le virement bancaire pour le règlement de vos achats. Si vous sélectionnez ce mode de paiement lors de votre commande, il vous suffit d’effectuer un virement du montant de vos achats sur le compte de Emaux créations, domicilié à la Banque Populaire de bourgogne-Franche-Comté, les coordonnées vous sont communiquées lors de votre commande. En cas de paiement par virement, la commande sera traitée une fois le virement effectué.

• Paiement par paypal : En cas de paiement par PAYPAL, le compte de l’Acheteur sera débité le jour de sa commande. Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (PAYPAL).

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

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Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Emaux créations procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.emaux-creations.com  et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.emaux-creations.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Emaux créations se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.

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Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Emaux créations ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

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Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail à contact@emaux-creations.com ou par téléphone au 06 85 80 41 13 ou par courrier à Emaux créations 12 rue du souvenir français 25130 VILLERS LE LAC dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

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Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Emaux créations ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Emaux créations ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Emaux créations ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.emaux-creations.com  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Emaux créations. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Emaux créations.

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Article 13 - Données personnelles

La société Emaux créations se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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Article 14 - Archivage Preuve

La société Emaux créations archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Emaux créations seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.